Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Malaret Vins Distribution par le truchement de son site web marchand VINSCLASSIC.com, dont le siège social est situé au 4, Cité Trianon, 94170 Le Perreux sur Marne, au capital social de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro SIREN n° 503 553 661

Définitions

Le site internet WWW.VINSCLASSIC.com est la propriété de la société Malaret Vins Distribution. Le client internaute est désigné le "Client" ou les "Clients". Le vendeur est désigné par les termes le "Vendeur" ou VINSCLASSIC.com

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute transaction sur notre site VINSCLASSIC.com induit obligatoirement l'adhèsion à nos Conditions Générales de Vente ou CGV qu'elle soit passée par le biais du site, par fax, par courrier postal, par mail, ou par téléphone. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire aux présentes CGV et, notamment, à ses propres conditions d'achat.

Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MVD désignée le "Vendeur" fournit aux clients ci-après désignés les "Clients" ou le "Client" qui lui en font la demande, les produits vendus par le Vendeur. Il est à noté que le Client est un particulier.

Caractéristiques des produits

Le site VINSCLASSIC.com présente à la vente un choix de grands vins Français et Etrangers. Une partie de ces vins sont des vins rares en quantités et rares par leur millésime. Le vendeur peut ne pas pouvoir en assurer le reassort en cas de rupture de stock. Il est préférable, avant de choisir ces vins, de contacter le site pour s'assurer de leur disponibilité. Dans le cas de vins de collection (bouteilles avec coulures, bouchons enfoncés, niveau de vin bas, couleur et matières insuffisantes) de vieux millésimes (vins antérieurs de 10 ans à l'année en cours), le vendeur ne peut assurer la buvabilité de la bouteille.

 Article 2 : Prix

Tous les prix affichés sur le site concernant des vins livrables sont indiqués en Euros TVA incluse dans le cas d'une facturation à consommateur final, sauf erreur ou omission.

Dans le cas d'une transaction en "B to B", la facturation sera établie "Hors Taxes". A charge à l'acheteur de communiquer son numéro de TVA intra-communautaire.

Les prix sont révisés une fois l'an en début d'année.

Article 3 : Vins vendus en Primeurs

Les prix des vins en Primeurs sont affichés Hors Taxes. La TVA applicable sera réclamée lors de la livraison chez le client. Lors de la réservation des vins, le client recevra une facture proforma libéllée en Hors Taxes faisant office de bon de réservation. La réservation sera effective dès réception du réglement de la dite proforma. Le délai de règlement de la facture proforma est de trente (30) jours après la date d'établissement de la facture proforma. Les vins seront livrables lorsque les domaines ou châteaux auront mis en bouteille les vins et qu'ils auront été livrés en nos locaux. Le délai de mise à disposition dépend de la durée d'élevage décidée par le vigneron. Elle varie de 18 mois à 24 mois parfois plus pour certains Grands Crus.

Les vins seront livrés après envoi de la facture finale comportant les éventuelles sommes restant dues ainsi que la TVA applicable. Les vins restent la propriété de notre société tant que la TVA n'a pas été réglée par le client. Passé un délai de deux (2) mois, VINSCLASSIC. com se réserve le droit de disposer des vins commandés. Les modalités de réglement sont précisés article 11 des CGV.

La TVA en vigueur au 1er mai 2014, est actuellement de 20.00% du montant Hors Taxes de la facture.

Chaque commande ne pourra comporter qu'un seul lieu de livraison franco sur Paris-Ile de France (minimum 6 bouteilles).Pour ce qui est de la province, des frais de livraison pourront être réclamés selon les cas. Un enlèvement en nos locaux est possible sur rendez vous uniquement.

Article 4 : Modalités de commande

Nos stocks sont réactualisés en fonction des achats et des ventes. La disponibilité du produit est, sauf vente et sans engagement. En cas de rupture de stock momentanée, nous informerons le client du délai de réapprovisionnement. Si le vin n'est plus disponible, le client se verra remboursé dans son intégralité sous un délai de 15 jours après information du client.

Toute commande passée par l'intermédiaire du bon de commande téléchargeable ci-dessous fera l'objet d'une facture complétée des frais de transport, d'assurances et de TVA, renvoyée au client. La commande sera prise en compte après réception du règlement de la dite facture.

Article 5 : Modalités et Délais de Livraison

Les délais de livraison varient généralement de 3 à 14 jours ouvrés en fonction du choix du transporteur et de la disponibilité des quantités disponibles dans nos locaux ou ceux des domaines et des châteaux. En ce qui concerne Paris-Ile de France, le transport est assuré par le vendeur ou par le service Colissimo selon le choix du client. Pour la province, les DOM et les TOM, le transport est confié au service Colissimo.Un enlèvement en nos locaux est possible sur rendez vous uniquement.

Le transport est effectué par Colissimo de 1 à 12 bouteilles en carton. Au-delà, un autre transporteur pourra être affrété en fonction de la quantité de vin à livrer et du lieu de destination. VINSCLASSIC.com ne livre pas dans les pays en dehors de l'espace Schengen. Pour toute destination hors de France, il est indispensable de nous contacter pour les frais de livraison.

Dans le cas où le client souhaite expressement se voir livrer une caisse bois d'origine (CBO) pour 6 ou 12 bouteilles, il doit impérativement contacter notre service commericial afin

d'être informé du cout de transport spécifique sauf livraison sur Paris-Idf.

Le client s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Toute mention de type  "sous réserve de contrôle" ou "SRC" est nulle de plein droit et ne peut être prise en compte pour un quelconque remboursement ultérieur.

Les remarques concernant la casse, le vol ou une livraison incomplète doivent être clairement notifiées sur le bon de livraison du transporteur en présence du chauffeur-livreur.

Nous conseillons au client de fournir un numéro de téléphone lors de sa commande afin de pouvoir être prévenu de la date de sa livraison.

Le déclenchement de la livraison est effectif dès réception du règlement.

Article 6 : Retrait en nos locaux

En cas de retrait des marchandises en nos locaux, aucun frais de livraison ne seront appliqués. Passé un délai d'un mois, des frais de stockage et de garde pourront être facturés. (voir article 9 des CGV).

Article 7 : Délai de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de la commande est autorisé conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation modifié par la directive 2011/83/UE . Tout retour de marchandise ne peut se faire que dans le colisage d'origine (carton ou caisse bois) non ouvert et intact, bouteille non débouchée, accompagné de la facture, du bon de livraison et du DSA si il y a lieu. Dans le cas contraire, un dégrèvement sera appliqué. Les marchandises se doivent être dans leurs conditions d'origine et leur retour doit être effectif dans les 7 jours après notification écrite à l'aide de notre formulaire de rétractation notifiant clairement la rétractation. Les frais de transport en cas de retour sont à la charge du client. En cas de perte ou de casse pendant le transport, la marchandise est sous la responsabilité du client.

Les vins dits de "collection" (millésime antérieur à 10 ans à l'année en cours) ne peuvent prétendre à la qualification d'article de consommation courante tel que le définit la loi Hamon.

Le remboursement s'effectuera par retour de chèque à l'ordre du client facturé après réception et contrôle des marchandises sous 14 jours. Des frais de traitement d'un montant de 20 € Hors Taxes sont obligatoirement appliqués et déduits du montant à rembourser au client.

En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L.121-21-8 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

Article 8 : Transport

Les frais de transport ainsi que les assurances sont à la charge de l'acquéreur.

 Article 9 : Stockage temporaire

En cas de stockage temporaire dans nos locaux, le premier mois est gratuit sans frais. Passé ce délai, les frais se montent à 25 € Hors Taxes par multiple de 6 bouteilles soient 50 € Hors Taxes pour 12 bouteilles et ainsi de suite et ce par mois entamé.

Article 10 : Gout de bouchon

Le vin est un produit alimentaire. A l'ouverture de la bouteille, le vin peut présenter un défaut, une odeur ou un gout de bouchon. VINSCLASSIC.com ne peut, en aucun cas, en être tenu responsable. La responsabilité en incombe au château ou domaine. Dans la mesure du possible, compte tenu de la disponibilité du vin et du millésime, un échange pourra être envisagé à condition que la bouteille soit retournée avec son bouchon, entamée au maximum au niveau bas goulot. Les frais de port et d'emballage sont à la charge du client. Ce dernier devra joindre la facture originale de l'achat. Après consultation auprès du château ou domaine, ce dernier décidera de donner suite ou pas. VINSCLASSIC.com appliquera la décision prise et en informera le client.

En ce qui concerne les Vieux millésimes, vins dont le millésime est antérieur de 12 ans à l'année en cours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Tout échange et retour doit être explicitement accepté par nos soins.

Article 11 : Modes de Paiement

Le paiement peut s'effectuer par plusieurs moyens mis à disposition du client. Sur le site par paiement électronique sécurisé, par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces lors d'un retrait en nos locaux à concurrence de mille (1000) € TTC conformément aux dispositions légalesde l'article L.112-6, décrêt 2015-741 du 24 juin 2015 et quinze mille (15000) € TTC si votre domicile fiscal est hors de France pour les activités non commerçantes. Les vins restent la propriété de VINSCLASSIC.com jusqu'au paiement complet de la facture.

Article 12 : Informations du Site

Tous les commentaires, photos, notes et appréciations sont purement informatifs. VINSCLASSIC.com ne peut être tenu responsable d'une erreur ou d'une omission les concernant. 

Article 13 : Données Personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui réglemente la protection des données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le client peut accéder à son compte par le biais du site, par courrier ou par mail sur simple demande à l'adresse mentionnée au bas de cette page.

Ce site fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés sous le numéro 1834424.

VINSCLASSIC.com s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser des données personnelles concernant ses clients. Ces dernières sont à usage exclusif du site.

Article 14 : Informations Légales

Conformément à l'article L 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs âgés de moins de dix-huit ans (-18 ans) est interdite. Tout client du site VINSCLASSIC.com s'engage à respecter cet article en ayant 18 ans révolu en date du passage de la commande.

"L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération".

Article 15 : Litiges

En cas de litige, seul le tribunal de Créteil dans le département du Val de Marne (94) sera le seul compétent. Toutes nos ventes sont soumises de plein droit à la loi Française. Nos vins sont payables au comptant dans la ville de Le Perreux sur Marne 94170, France.

CGV SEPTEMBRE 2020.

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